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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2109162_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109159_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109161_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109158_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109160_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002194_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans ces conditions, la lettre du 13 décembre 2019 doit être considérée comme révélant, par son contenu même, la décision d'affectation prise par l'administration dès cette date.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303757_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004455_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. ". 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106267_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201158_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une requête, enregistrée sous le n° 2201158 le 3 février 2022, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107673_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une requête, enregistrée sous le n° 2201158 le 3 février 2022, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906069_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101285_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2011, la SARL " Surplus de Ty Colo " a cédé son fonds de commerce à la SAS Westock et par acte du même jour, elle a donné à bail commercial ses locaux à cette société

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304114_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dans ces conditions, le dommage subi par Mme C... n’est pas la conséquence d’actes pratiqués dans le cadre de sa prise en charge mais des carences du centre hospitalier au cours de celle-ci, de sorte que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2404843_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la société Covivio Hôtels demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209107_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, la SCI de Famille A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112547_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112550_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112552_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.".

Source officielle

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