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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109162_20230612
12 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2109159_20230612
DTA_2109161_20230612
DTA_2109158_20230612
DTA_2109160_20230612
6ème chambre
DTA_2002194_20231003
3 octobre 2023
Dans ces conditions, la lettre du 13 décembre 2019 doit être considérée comme révélant, par son contenu même, la décision d'affectation prise par l'administration dès cette date.
1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise
4ème Chambre
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. ". 7.
DTA_2106267_20221019
19 octobre 2022
, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.
DTA_2201158_20231205
5 décembre 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2201158 le 3 février 2022, M.
DTA_2107673_20231205
5ème chambre
DTA_1906069_20231220
20 décembre 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
Par acte sous seing privé du 10 janvier 2011, la SARL " Surplus de Ty Colo " a cédé son fonds de commerce à la SAS Westock et par acte du même jour, elle a donné à bail commercial ses locaux à cette société
DTA_2304114_20251105
5 novembre 2025
Dans ces conditions, le dommage subi par Mme C... n’est pas la conséquence d’actes pratiqués dans le cadre de sa prise en charge mais des carences du centre hospitalier au cours de celle-ci, de sorte que
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404843_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la société Covivio Hôtels demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
ORTA_2209107_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, la SCI de Famille A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
DTA_2112547_20240715
15 juillet 2024
Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.".
DTA_2112550_20240715
DTA_2112552_20240715
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