Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 9 juin 2022, Mme C, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 7 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 8 juin 2022, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2021 et le 7 juin 2022, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction : En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : Les arrêtés en litige ont été signés par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. C... B...

En premier lieu, par un arrêté du 8 novembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme A D. Par un arrêté n° 2022.06.

L'arrêté indique également que M.

B, ressortissant arménien né le 9 février 1979, a déclaré être entré en France le 10 mai 2022. Le 18 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 28 novembre 2023, sur laquelle il n'a pas encore été statué.

Par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M.

Au cours de l'audience publique, tenue le 27 novembre 2023 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, M. D a lu son rapport.

Ne justifiant pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension à taux plein, il a été autorisé, par arrêté du 25 mars 2013 du ministre de la justice, à prolonger son activité jusqu'au

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué du 30 juillet 2025 que, pour obliger M.

Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Dans les administrations et établissements

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les arrêtés en litige pris dans leur ensemble : 6. Chacun des arrêtés du 1er décembre 2025 en litige a été signé par M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M.

B est également fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2025 du préfet de la Seine-Maritime portant assignation à résidence.