dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale.

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Sur la décision de transfert : 2.

A B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 13 mai 2022.

Mme A B, ressortissante congolais née le 29 juillet 2003, déclare être entrée irrégulièrement en France le 17 juin 2023.

La SAS Transports Ramousse a de nouveau candidaté mais, par un courrier du 26 juin 2023, la présidente de la région l'a informée que son offre avait été déclarée irrégulière au motif qu'elle ne respectait

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 4.

et un mémoire enregistrés les 6 et 13 juin 2023, Mme G A, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

E... soutient que : - l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d’une insuffisance

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les critères du chapitre III du règlement précité ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert

a décidé de le transférer, par la décision contestée, aux autorités espagnoles.

C, ressortissant guinéen né le 4 août 1986 a déclaré être entré irrégulièrement en France le 11 novembre 2022.

vers l’Italie le 24 février 2026, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C F à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". Aux termes de l'article 23 du même : " 1.

B D, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection

Par un arrêté du 4 octobre 2022, la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1998, a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 21 décembre 2022, avant d'entrer irrégulièrement sur le territoire français le 15 février