A à compter du même jour. Alors qu'il est constant que M.

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

A, en tenant compte des réductions d'ancienneté auxquels il peut prétendre au titre de l'ASA, et lui verse le rappel de traitements qui lui est dû. 7.

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de police de Paris s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que le comportement de M.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

En outre, pour prendre cette décision, le préfet a pu retenir que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé, célibataire

prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 8.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

B... n’apporte par ailleurs aucun autre élément permettant d’établir qu’il a développé en France d’autres liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables.

Il soutient qu'il était en compétence liée pour prendre l'acte contesté et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Un mémoire a été produit par M.

Il implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions liées, mette l'intéressé à même de

D avant de prendre la décision attaquée. 4.

de l’Union, applicable aux décisions prises sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre

B en lui attribuant le bénéfice de cette bonification d'ancienneté et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.