pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé

Dans ces conditions, le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus a pu, en l'état des éléments qui avaient alors été portés à sa connaissance, légalement estimer que les faits imputés à M

Si Mme B avance que, lors de la modification de sa fiche de poste en mars 2018, de nouvelles tâches lui ont été confiées concernant l'entretien du linge, évoquant l'obligation de se déplacer dans l'établissement

A lui incombait dès la fin de son congé de longue maladie, soit depuis le 7 novembre 2021. Dans ces conditions, M.

bonification indiciaire de 13 points à compter du 1er janvier 2018 et de condamner cet établissement à lui attribuer la bonification sollicitée, à lui verser la somme correspondante assortie des intérêts légaux

bonification indiciaire de 13 points à compter du 1er janvier 2018 et de condamner cet établissement à lui attribuer la bonification sollicitée, à lui verser la somme correspondante assortie des intérêts légaux

bonification indiciaire de 13 points à compter du 3 mars 2018 et de condamner cet établissement à lui attribuer la bonification sollicitée, à lui verser la somme correspondante assortie des intérêts légaux

comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ".

bonification indiciaire de 13 points à compter du 1er janvier 2018 et de condamner cet établissement à lui attribuer la bonification sollicitée, à lui verser la somme correspondante assortie des intérêts légaux

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit ; il remplit les conditions d'un droit à une nouvelle prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, en qualité de jeune

gracieux du 12 février 2024 formé contre son titre de pension n° B 23 061495 N émis par arrêté du 13 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des finances publiques d’établir un nouveau

B demande également qu'il soit enjoint à Pôle emploi de lui verser la somme résultant de cette nouvelle détermination de ses droits, assortie des intérêts à taux légal.

Il fait valoir que : - Mme B ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 ; - le refus d'attribuer le bénéfice de la nouvelle

A ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001, qu'il s'agisse des dispositions du 1°, 2° ou 3° de l'annexe à ce décret ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que : - Mme B ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour

B ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour la période postérieure au 1er septembre 2021 ; - Le refus d'attribuer

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que : - Mme A ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour

réhabilitations des constructions existantes, y compris leur extension mesurée, sous condition que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logement ()". 3.

; l’éloignement est impossible en raison de l’apparition de nouvelles circonstances de droit ou de fait.

; l’éloignement est impossible en raison de l’apparition de nouvelles circonstances de droit ou de fait.