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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905405_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DTA_1905406_20221209
DTA_1905407_20221209
DTA_1905408_20221209
DTA_1905410_20221209
DTA_2202066_20221209
DTA_2000195_20221222
22 décembre 2022
5ème Chambre
DTA_2000841_20230622
22 juin 2023
A G consécutivement aux carences fautives de l'Etat dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles il a été exposé durant sa carrière au sein de l'établissement
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923229_20221014
14 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit
3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
l'auteur a commis une erreur de droit ; - l'agent comptable était incompétent ratione temporis dès lors qu'il a signé l'état attaqué antérieurement au constat par l'ordonnateur de l'existence de la créance
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100261_20240531
31 mai 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORTA_2100269_20240531
ORTA_2301446_20240531
ORTA_1901252_20240531
ORTA_1901500_20240531
ORTA_2001133_20240531
ORTA_2001870_20240531
ORTA_2001949_20240531
ORTA_2002314_20240531
ORTA_2200260_20240531
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