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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100659_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100661_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100755_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation au titre de cet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100819_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation au titre de cet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100821_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, M. et Mme C ne justifient pas être des tiers intéressés au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne disposent pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100881_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100883_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100885_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, M. et Mme C ne justifient pas être des tiers intéressés au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne disposent pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101802_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101804_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation au titre de cet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101806_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation au titre de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502417_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

public, à la situation du requérant ou aux intérêt s qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510941_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209488_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210714_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient ne pas être parvenu depuis plusieurs mois à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210734_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Toutefois, ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208866_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient ne pas être parvenu depuis le mois de janvier 2021 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213936_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209387_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206409_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Source officielle

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