Nantes Atlantique à Bouguenais, pour une durée d’un mois à compter du 9 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Les eaux usées provenant des sanitaires sont traitées par un dispositif d’assainissement individuel.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est dès lors fondée à soutenir que la demande des sociétés requérantes, qui tend au paiement des prestations et indemnités supplémentaires ne figurant

, sont suffisantes pour établir que Mme G n'a perçu aucune somme au titre de la prestation de compensation du handicap jusqu'à la consolidation de son état de santé ni aucune autre prestation ou aide sociale

réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice

Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue arabe, que l’intéressé a déclaré comprendre.

réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice

500 euros, à verser à son conseil, sous réserve d’une renonciation expresse à l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 8.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables

ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ".

qu'elle exploite à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) ; 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative ; 7°) de mettre à la charge de la SMABTP, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, une somme de 5 000 euros supplémentaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

versement des rémunérations forfaitaires autres qu’à l’acte pour une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de la CPAM de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Toutefois, même convenablement traitée, cette blessure aurait nécessairement entrainé une hospitalisation, dont la durée peut être estimée à 5 jours.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - le code de justice administrative.

à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du Morbihan portant régularisation de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice