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4 394 résultats pour « objecteurs de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105613_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105615_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105617_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105674_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105750_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105784_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105792_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105913_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505545_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Et aux termes de l'article L. 754-3 du même code: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100076_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

effectuer sa notation ; - la fiche de notation ne mentionne pas la date de sa notation ; - la décision fixant sa notation est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il lui a été assigné des objectifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100410_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le projet consiste en la construction d'une maison en bois qui s'insère dans le paysage et qui est économe en énergie ; - ils ont la volonté de s'inscrire dans la vie de la commune ; - ils sont conscient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre, anciennement dénommée association Sauvegarde du Trégor, a pour objet " la protection et la préservation du patrimoine naturel et paysager ainsi que

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502493_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600136_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C..., représentant le préfet du Doubs, qui souligne que le requérant est entré irrégulièrement en France à la suite d’un refus de visa opposé pour risques migratoires, qu’il a fait l’objet d’une obligation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124844_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les requêtes n° 2124844 et n° 2203500 introduites par le même requérant présentent des questions semblables à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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TA

3ème chambre

DTA_2102989_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mme C, écrouée le 13 août 2016 et incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 8 décembre 2020, a fait l'objet, après un placement à l'isolement en urgence le 18 octobre 2021, d'une décision

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TA

2ème chambre

DTA_2402766_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : - la demande est devenue sans objet en raison de la libération de M. C..., intervenue le 25 janvier 2025 ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

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TA

4ème Chambre

DTA_2404677_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-2 : « Ne peut faire l’objet

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TA

3ème chambre

DTA_2403998_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2222146_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur et des outre-mer le 8 octobre 2022. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle