AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105613_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif
Source officiellePage 48 sur 220
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105615_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'obligation vaccinale ; - la décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - les atteintes sont disproportionnées et non justifiées par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif
Source officielle