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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203241_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
français de protection des réfugiés et des apatrides en a attesté à plusieurs reprises ; en outre le statut de réfugié impliquant que l'Etat l'a persécuté, les mentions du casier judiciaire seraient donc partiales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
par les parties établissent que la maison d'habitation de Mme A, proche du poteau aéro-souterrain de dérivation de la ligne, ne pouvait être desservie par la ligne électrique rompue, de laquelle ne partait
Source officielle9ème chambre
DTA_2206237_20240216
16 février 2024
16 février 2024
refusé qu'elle soit accompagnée lors de cet entretien du 27 septembre 2021 ; - l'enquête administrative qui s'est déroulée à partir du 4 février 2022 a été menée à charge contre elle et de manière partiale
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B, indiquant qu'il a fait l'objet d'un traitement partial de la part de l'encadrement du syndicat Azur en raison de ses relations antérieures avec des élus de la ville d'Argenteuil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401050_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'enquête administrative menée a été partiale, cette enquête constituant en tout état de cause un élément parmi d'autres du dossier au vu duquel le conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2401396_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'enquête administrative sur laquelle est fondée la sanction s'est déroulée de manière partiale et à charge contre lui en méconnaissance
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401957_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - sa notation est entachée d'erreurs de fait dès lors que les éléments qui lui sont imputés résultent d'une enquête de commandement biaisée et partiale concluant sur des faits erronés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
lui étant reprochés ne sont pas établis, la sanction litigieuse se basant sur ces mêmes faits se trouve, de la même façon, infondée et doit être suspendue ; - l'enquête interne a été incomplète et partiale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404083_20240813
13 août 2024
13 août 2024
amplifiée, alors que ce texte a été abrogé le 27 avril 2023 ; il n'est pas prouvé que l'établissement Circé diffuse " à titre habituel " de la musique amplifiée ; les mesures effectuées sont imprécises et partiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2500101_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
il n'est pas justifié par les pièces produites, que ceux-ci manifesteraient une quelconque animosité personnelle à l'égard du requérant ou que cette enquête aurait été organisée dans des conditions partiales
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300414_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ce rapport du 30 septembre 2019 ne figurait pas dans son dossier qu'il a consulté, le 16 mai 2022, en vue de préparer sa défense devant le conseil de discipline ; - l'autorité disciplinaire est partiale
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, si les requérants font valoir que les propriétés bâties sises 20 et 84 rue Verger sur une partie de la parcelle cadastrée ES 1 ont été construites dans le cadre de baux à colonat partiaires
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, si les requérants font valoir que les propriétés bâties sises 20 et 84 rue Verger sur une partie de la parcelle cadastrée ES ont été construites dans le cadre de baux à colonat partiaires
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, si les requérants font valoir que les propriétés bâties sises 20 et 84 rue Verger sur une partie de la parcelle cadastrée ES ont été construites dans le cadre de baux à colonat partiaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2304362_20260206
6 février 2026
6 février 2026
instauré « un climat de bienveillance, d’écoute et de confiance », la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir que le comportement de son nouveau supérieur hiérarchique serait empreint de partialité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... fait valoir que le chef de l’IGEDD a fait preuve de partialité en indiquant qu’il émettrait un avis défavorable sur toutes les « demandes de prolongation au-delà de l’âge légal », il résulte des pièces
Source officielle3ème chambre
DTA_2217118_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du 28 mai 1982, ne caractérise pas un manquement à l'obligation d'impartialité, faute pour cette autorité d'avoir manifesté une animosité personnelle à l'égard du fonctionnaire ou fait preuve de partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109086_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
sa demande, ce fait, alors même que le directeur des ressources humaines a engagé dans le cadre de ses fonctions la procédure disciplinaire en litige, n'est pas davantage de nature à révéler une partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'article 5 de la délibération n° 95-222 du 14 décembre 1995, présenté d'ultimes observations ; cette intervention entache également d'irrégularité l'avis du conseil de discipline en raison de la partialité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2004529_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pas un acte de soin ; - le lien de causalité entre l'accouchement et les séquelles dont souffrent l'enfant n'est pas établi ; - l'expertise de la CRCI du 10 avril 2012 n'est entachée d'aucune partialité
Source officiellePage 48 sur 62