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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201269_20230512
12 mai 2023
public des cantines est assurée en régie directe mais aussi lorsque, quelles qu'en soient les clauses, la gestion de ce service a été déléguée à un prestataire privé par un marché national.
DTA_2202794_20230512
DTA_2102820_20230512
3ème chambre
DTA_2202126_20221207
7 décembre 2022
DTA_2202136_20221207
9ème chambre
DTA_2215217_20251006
6 octobre 2025
la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé sur recours administratif préalable obligatoire d’enregistrer sa déclaration d’activité en qualité de prestataire
1ère Chambre
DTA_2207746_20250522
22 mai 2025
pour les lots 1 et 2 et à la société Onet Services pour les lots 3 et 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1812149_20220729
29 juillet 2022
COMPÉTENCES, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la région Pays de la Loire en date du 14 avril 2017 portant redressement suite au contrôle d'un prestataire
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326091_20260316
16 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1
12ème Chambre
DTA_2212448_20251211
11 décembre 2025
principal, d’annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a ordonné son déréférencement sur le service
5e Section - 3e Chambre
DTA_2311442_20251127
27 novembre 2025
A... d’avoir proféré pendant son service des menaces de mort à l’encontre d’un de ses collègues, le 12 avril 2023, accompagné d’un geste d’égorgement.
2ème chambre
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
En vertu de l'article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 : " Le lieu d'une prestation de services est l'endroit où le prestataire a établi le siège
6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
Elle fait valoir à ce titre que, compte tenu du nombre de marchés à bons de commande dont elle est le prestataire, elle a un volume d'achat très important, ce qui implique un taux de remise élevé, ainsi
10ème chambre
DTA_2304128_20250918
18 septembre 2025
bord de ses navires doivent être considérées comme accessoires à la prestation de transport maritime de voyageurs dès lors, en premier lieu, que la durée des rotations maritimes impose de proposer un service
5ème chambre
DTA_2311277_20251030
30 octobre 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512631_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
DTA_2000410_20231031
31 octobre 2023
n'a pu les produire du fait d'un manquement de son prestataire informatique.
DTA_2201992_20221207
DTA_2202107_20221207
DTA_2202111_20221207
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