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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
En outre, tant l'avis que le procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 2 décembre 2021 respectent l'exigence de motivation prévue par les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet
JUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : A titre principal - le procès-verbal de constat du 24 janvier 2024 a été irrégulièrement dressé ; MM.
1ère chambre
DTA_2304645_20251204
4 décembre 2025
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600039_20260123
23 janvier 2026
sensibles, d’affluence du nombre de partisans attendus ainsi que des débordements constatés à l’occasion des précédents procès de M.
5ème chambre
DTA_2108911_20221018
18 octobre 2022
Si la société Restaurant Hippone se prévaut de l'absence de communication préalable du procès-verbal de l'inspection du travail en dépit de sa demande, il résulte de l'instruction que ce procès-verbal
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301185_20230622
22 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2103650_20230328
28 mars 2023
représentés par Me Borkowski, demandent au tribunal : A titre principal, 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2402010_20250523
23 mai 2025
l'établissement public Voies navigables de France (VNF), direction territoriale du Nord-Est, défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B, sur le fondement d'un procès-verbal
DTA_2402570_20250523
B A, sur le fondement d'un procès-verbal du 31 juillet 2024 constatant le stationnement illégal du véhicule de ce dernier sur le domaine public fluvial.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511843_20251205
5 décembre 2025
521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord de lui délivrer une fiche individuelle de formation SSIAP3 conforme, le procès-verbal
DTA_2202747_20241126
Elle soutient que : - un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 juin 2022 à l'encontre de M.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307292_20250717
17 juillet 2025
Un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé le 19 juillet 2023 à l'encontre de l'association INPP.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2215108_20221004
4 octobre 2022
Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de proc\u00e9dure.": null}
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107625_20221013
13 octobre 2022
Ils soutiennent que le procès-verbal sollicité est un document administratif communicable au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500077_20250211
11 février 2025
Il met \u00e0 la charge de l'\u00c9tat la somme de 2 500 euros au titre des frais de proc\u00e9dure.": null}
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506993_20251015
15 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Marseille de dresser un procès-verbal de
DTA_2302791_20230801
1 août 2023
représentés par Me Bodart, demandent au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de Condette de faire dresser un procès-verbal
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303064_20250124
24 janvier 2025
C a demandé au président du tribunal judiciaire d'Avignon la communication de la copie du procès-verbal de prestation de serment et du document de nomination de Mme B D.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305886_20231004
4 octobre 2023
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
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