le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une

habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent sont logés et meublés par le service qui les emploie ".

Sa demande ayant été rejetée, Mme E demande, sous le numéro 2110216, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation desdits préjudices.

avril 2022, la SARL Voltafrance 3, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 761 809 euros en réparation

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

En conséquence, ils sollicitent la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices financier et moral qu’eux-mêmes, et leurs enfants, ont, selon eux, subis et qu’ils évaluent à la somme globale de 26 580

Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention " et son article 25 dispose que : " Le temps

Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention " et son article 25 dispose que : " Le

: Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Marras, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Somme à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

C..., représenté par Me Vétillard, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Colombes et le département des Hauts-de-Seine à réparer l’entier préjudice corporel qu’il a subi

: COEFFICIENT 1,20 ; / ÉTAT D'ENTRETIEN Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations : COEFFICIENT : 1,10 (…) ».

Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des essais

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des essais

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des essais

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir été subis par son

C doit être regardé comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime que son épouse a subis du fait des essais nucléaires réalisés

Par la présente requête, Mme A, épouse B, doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 30 000 000 F CFP en réparation des préjudices qu'elle estime que sa fille