E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C G, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet notamment de signer les décisions de transfert et d'assignation à résidence

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Et aux termes de l'article 23 du règlement précité : " 1.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Et aux termes de l'article 23 du règlement précité : " 1.

Toutefois, en l'espèce, le transfert, à titre transitoire, de M.

Le 9 décembre 2019, il a été transféré en métropole au centre de détention de Casabianda Aléria, en Corse, puis, le 4 mars 2024, il a été transféré au centre de détention de Salon-de-Provence.

Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les décisions de transfert : 4.

Sur les décisions de transfert : 4.

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

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sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

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sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

sélection des candidats est illégale, dès lors que la commune ne dispose d’aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports

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