Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

bénéfice de toute appellation d'origine contrôlée pour une surface de 0,06 hectare sur la parcelle ZL 10 de la commune de Mercurey et a levé le retrait du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée

Considérant ce qui suit : 1.

sur le répertoire de ses appels autorisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. 1.

Considérant ce qui suit : 1.

du 12 avril 2021 ; - l'arrêt n° 21MA00574 de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juillet 2021 ; - l'arrêt n° 21TL00574 de la cour administrative d'appel de Toulouse du 11 avril 2023.

Le procureur général près la cour d'appel n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit : Sur la conduite de l'instruction : 1.

de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Considérant ce qui suit : 1. M.