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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200660_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La condition d'urgence ne peut, par suite, être regardée comme remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604176_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un arrêté du 3 avril 2026, la préfète de la Drôme a prononcé la fermeture du débit de boisson Le Mistral pour une durée de deux mois en application de l’article L. 3331-4 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
charge de l’Etat la somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401380_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401382_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401388_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas compétent pour autoriser l'ouverture des commerces le dimanche alors que les conditions posées par l'article L. 3132-20 du code du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2305466_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104801_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124468_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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