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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102365_20230530
30 mai 2023
âgées dépendantes (EHPAD) Fondation Roux à lui verser la somme de 4 400 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis en raison d'heures d'astreinte supplémentaires impayées sur la période allant
4ème chambre
DTA_2104004_20230126
26 janvier 2023
décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une inexacte qualification des faits eu égard à son état de santé et à son impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié en Albanie
4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
2022, Mme A, représentée par Me Richard demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période allant
1ère Chambre
DTA_2400392_20240731
31 juillet 2024
a méconnu les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'impossibilité pour son enfant de bénéficier d'un traitement approprié en Albanie
1ère chambre
DTA_2500140_20250703
3 juillet 2025
décision de refus d'asile ne saurait à elle seule justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; en outre, il n'a plus de contact avec ses proches en Albanie
DTA_2500141_20250703
Reconduite à la frontière
DTA_2410450_20241105
5 novembre 2024
Il est accompagné de son épouse, ressortissante albanaise, et de leurs deux enfants nés en Albanie et âgés de 15 et 13 ans.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601753_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit se présenter le 9 mars 2026 à l’aéroport de Toulouse afin d’être éloignée à destination de son pays d’origine, l’Albanie
DTA_2202048_20230307
7 mars 2023
Toutefois, ces éléments, s'ils confirment la nécessité, non contestée, d'une prise en charge médicale, n'apportent aucun élément relatif à l'offre de soins en Albanie.
6ème chambre
DTA_2405642_20250610
10 juin 2025
En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que le fils de la requérante peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie.
3ème Chambre
DTA_2304779_20260423
23 avril 2026
La période allant du 9 juillet 2010, date à laquelle M.
7ème Chambre
DTA_2502648_20251029
29 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante albanaise née le 23 avril 1997 à Pogradec (Albanie), est entrée en France le 29 octobre 2023.
3ème chambre
DTA_2201292_20221003
3 octobre 2022
bien situé à Epinay-sur-Seine (93) en 2014, au demeurant non signé par le propriétaire, n'étant de nature à démontrer de manière suffisamment probante sa présence continue en France sur la période allant
Juge unique cellule 7
DTA_2206725_20240327
27 mars 2024
effacés de ses déclarations car ils ne permettent pas une représentation fidèle de sa situation financière précaire ; - à ce jour, elle n'effectue que de brèves missions d'intérim sur des périodes allant
OQTF 6 sem
DTA_2300967_20230405
5 avril 2023
En ce qui concerne les décisions fixant l'Albanie comme pays de destination : 12.
DTA_2301162_20250522
22 mai 2025
centre hospitalier de Nevers a implicitement rejeté sa demande, faite le 28 décembre 2022, tendant à reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et à reconstituer sa carrière pour les périodes allant
DTA_2302464_20251023
23 octobre 2025
S’agissant de la période allant du 9 juillet 2018 à la lecture du présent jugement, il s’est écoulé 84 mois.
2ème chambre
DTA_2300648_20250612
12 juin 2025
C comme consolidé au 30 juin 2022 et l'a, par un arrêté du 16 août suivant, placé rétroactivement en CITIS pour la période allant du 22 mars au 30 juin 2022.
DTA_2300745_20250612
DTA_2100960_20230522
22 mai 2023
spontanément procédé à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée insuffisamment déclarée en 2015 sur l'exercice 2016 ; - la somme de 43 623 euros, objet d'un rappel au titre de la période allant
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