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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103991_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2100975_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision attaquée que, comme le soutient le requérant, pour s'opposer, sur le seul fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, à la déclaration
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / (…) Par exception aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514378_20250831
31 août 2025
31 août 2025
B A, représenté par Me Ganem, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article R. 13-1 du même livre : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : /a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Enfin, si, en soutenant que le projet relevait de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 code de l'environnement, les requérants doivent en réalité être regardés comme contestant
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500734_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
242 nonies A de l'annexe 2 au code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendies et de secours des Landes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 49 sur 1031