D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 9 février 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 4.

ou non-existence de ces documents, de lui communiquer une attestation de non-existence ou de non-détention ou, en cas de refus de communiquer les documents sollicités, d’enjoindre à l’université Clermont

Dans ces conditions, et en l'absence de démonstration que le secteur contiendrait un cône de vue paysager, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ni la mention du nom et prénom de celui-ci ; - elle est entachée d'un

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision faisant grief et d'acte présentant un caractère décisoire : 3.

Vu les autres pièces du dossier.

du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision en date du rejetant son recours gracieux.

D, la requérante, qui ne justifie pas de l'origine de cette somme ni de son caractère non imposable, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un don manuel émant de Mme A B ainsi qu'elle le prétend.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d’une demande de

Par un courrier en date du 7 octobre 2024, le secrétariat de ladite commission lui a demandé la communication de pièces complémentaires et lui a fait savoir qu'à défaut de décision se prononçant sur son

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

C demande l'annulation des décisions litigieuses ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

C demande l'annulation des décisions litigieuses ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B..., agissant en son nom propre et au nom de son épouse, Mme A...