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204 264 résultats pour « congé de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311510_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311546_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311548_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311550_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311553_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311554_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101164_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le 6 février 2019, la société SFR collectivités a constitué une société ad hoc, la société THD 64, et lui a confié l'ensemble des droits et obligations acquis au titre de la convention de délégation de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

en prohibant expressément que la négociation porte " sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405247_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de la requérante, et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201950_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle a été placée en congé longue maladie du 14 septembre 2021 au 13 septembre 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113787_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300637_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2211859_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101967_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le 6 février 2019, la société SFR collectivités a constitué une société ad hoc, la société THD 64, et lui a confié l'ensemble des droits et obligations acquis au titre de la convention de délégation de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 6 de la convention : " La présente convention prendre effet le 9 septembre 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501082_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de soins appropriés accessibles en République du Congo, Mme A serait exposée à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304146_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L'acte de naissance a été légalisé par l'ambassade de la république démocratique du Congo à Paris le 23 janvier 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302145_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, il ressort des stipulations précitées de l'article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500047_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302618_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle

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