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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311510_20250317
17 mars 2025
Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
DTA_2311546_20250317
DTA_2311548_20250317
DTA_2311550_20250317
DTA_2311553_20250317
DTA_2311554_20250317
1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
Le 6 février 2019, la société SFR collectivités a constitué une société ad hoc, la société THD 64, et lui a confié l'ensemble des droits et obligations acquis au titre de la convention de délégation de
2ème Chambre
DTA_2002057_20230315
15 mars 2023
en prohibant expressément que la négociation porte " sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation
7ème Chambre
DTA_2405247_20250321
21 mars 2025
Il retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de la requérante, et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.
2ème chambre
DTA_2201950_20231121
21 novembre 2023
Elle a été placée en congé longue maladie du 14 septembre 2021 au 13 septembre 2022.
DTA_2113787_20220921
21 septembre 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
8e Section - MESD
DTA_2300637_20230120
20 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
Section 8 - Chambre 2
DTA_2211859_20220701
1 juillet 2022
Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé
DTA_2101967_20231222
5ème Chambre
DTA_2004201_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 de la convention : " La présente convention prendre effet le 9 septembre 2019.
DTA_2501082_20250703
3 juillet 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de soins appropriés accessibles en République du Congo, Mme A serait exposée à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention
3ème Chambre
DTA_2304146_20240619
19 juin 2024
L'acte de naissance a été légalisé par l'ambassade de la république démocratique du Congo à Paris le 23 janvier 2020.
1ère chambre
DTA_2302145_20240314
14 mars 2024
Toutefois, il ressort des stipulations précitées de l'article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation
4ème Chambre
DTA_2500047_20250708
8 juillet 2025
Dans ces conditions, M.
DTA_2302618_20250318
18 mars 2025
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
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