Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 et de lui accorder une remise gracieuse totale de l'indu mis à sa charge.

Le préfet du Finistère ne saurait utilement contester la situation d’urgence dont M.

En premier lieu, la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a justifié de la délégation de signature alors accordée par son directeur à Mme B...

Compte tenu de la date et du contexte dans laquelle elle a été prise, cette décision doit être regardée comme une lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Recrutée en 2006 en qualité d'agent contractuel par les Hospices civils de Lyon, Mme B bénéficie depuis le 1er janvier 2014 d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d'études.

Il en va de même des circonstances qu'il invoque pour contester le maintien du niveau " moyen " pour les items " Aptitude au travail en équipe " et " fiabilité, confiance accordée ", le passage du niveau

Il soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien indu de la requérante dans les lieux entrave l’accueil de nouveaux arrivants dans le contexte

Il soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien indu des intéressés dans les lieux entrave l’accueil de nouveaux arrivants dans le contexte

Il ne conteste pas la mention de l'arrêté selon laquelle il n'est pas dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine où vit sa mère.

E B A, son époux, un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au ministre de

Par un arrêté n° 2023.10.DRCL.0477 du 9 octobre 2023, le préfet de l'Hérault a accordé à M.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail ".

la nationalité française ou à défaut d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation et de lui accorder la nationalité française.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet et 11 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rivière, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

Elle fait valoir que : - la société requérante ne démontre pas l'atteinte grave et immédiate qui serait portée à sa situation dès lors qu'elle a accordé à la société des délais de grâce de six mois pour

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Mme B a demandé à la CAF de la Corse-du-Sud de lui accorder une remise gracieuse de l'ensemble de ses dettes.

En premier lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signée par Mme B...

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que M.