Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement ; - il est porté une atteinte

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement ; - il est porté une atteinte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Par une décision n° 492919 du 23 décembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux n’a pas admis le pourvoi présenté par le GPMM.

décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen des risques en cas de transfert en Croatie ; - la décision attaquée a été prise en violation

d’urgences, procédures « jour », procédures « nuit et week-end », procédures dégradées en cas d’accidents …) et des modalités du management mis en place de l’émission du besoin par l’établissement jusqu

En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, citée aux points 2 et 3, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 7 juillet 2023, Mme A D, M.

A..., représentée par Me Laffourcade Mokkadem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

trois indus de primes exceptionnelles de fin d’année précités et, d’autre part, de la décision du 14 novembre 2024.

trois indus de primes exceptionnelles de fin d’année précités et, d’autre part, de la décision du 14 novembre 2024.

trois indus de primes exceptionnelles de fin d’année précités et, d’autre part, de la décision du 14 novembre 2024.

trois indus de primes exceptionnelles de fin d’année précités et, d’autre part, de la décision du 14 novembre 2024.

ayant pris cette décision.

un agent de contrôle assermenté, les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure ; - les décisions attaquées, qui n’ont pas été précédées d’une procédure contradictoire menée lors des opérations

de la décision attaquée au regard, d’une part, du statut de prévenu de l’intéressé et d’autre part, de l’avis favorable du magistrat chargé du dossier de la procédure ; le juge de l’application des peines

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2012, 21 décembre 2021 et le 18 janvier 2022, M. H G, M.

Vu les procédures suivantes : I.

Elle soutient que : - la contrainte du 17 juillet 20254 est entachée d’un vice de procédure ; la mise en demeure a été envoyée prématurément, avant la naissance d’une décision de la CAF suite au recours