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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304511_20230308
8 mars 2023
épreuves avant cette date ; - la composition du jury de classe et du jury général est irrégulière ; - le déroulement de l'examen est entaché de nombreuses irrégularités ; - les principes d'impartialité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104635_20230904
4 septembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la sanction prise n'a pas été précédée d'un entretien ; - sa hiérarchie fait preuve d'un manque d'impartialité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500218_20250110
10 janvier 2025
Elle ne peut davantage assister à d'autres audiences, en l'absence de toute justification liée à l'ordre public et en méconnaissance du principe de publicité des débats, garant de l'impartialité de la
ORTA_2516514_20250630
30 juin 2025
Paris ordonne le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause son impartialité
ORTA_2517321_20250626
26 juin 2025
subsidiaire, ordonne le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
ORTA_2518461_20250704
4 juillet 2025
ORTA_2518499_20250704
de Paris ordonne le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
ORTA_2518581_20250704
Paris d'ordonner le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
ORTA_2522802_20250808
8 août 2025
cassation, la circonstance que le requérant critiquerait de précédentes décisions rendues par ce tribunal ne permet pas, par elle-même, d'estimer qu'il existe une raison sérieuse de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601159_20260402
2 avril 2026
sanction repose sur des faits qui ne sont pas établis, en deuxième lieu de ce que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en troisième lieu, de la méconnaissance du principe d’impartialité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604157_20260401
1 avril 2026
de lui accorder un délai de vingt-cinq jours calendaires pour le réaliser puis de faire évaluer son travail par un jury à la composition équivalente et extérieure à l’établissement pour garantir l’impartialité
Reconduite à la frontière
DTA_2508927_20250702
2 juillet 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et ont été méconnus ; - à supposer qu'une audition le concernant ait eu lieu, le préfet a méconnu l'obligation de loyauté et d'impartialité
1ère chambre
DTA_2502659_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle s’appuie sur un rapport de la police de l’air et des frontières qui n’est pas impartiale puisque placée sous l’autorité du
2 ème Chambre
DTA_2304361_20250522
22 mai 2025
l'irrégularité de la composition de la commission de discipline dès lors qu'il n'est pas établi que la présidente était compétente, que le second assesseur était présent et que la commission était impartiale
DTA_2304742_20250710
10 juillet 2025
irrégularité de la composition de la commission de discipline dès lors qu’il n’est pas établi que la présidente était compétente, que les deux assesseurs étaient présents et que la commission était impartiale
4ème Chambre
DTA_2303591_20260130
30 janvier 2026
A... n’apporte aucun élément de nature à établir que cette autorité n’aurait pas été impartiale dans la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à son placement en congé de longue durée, une telle impartialité
2ème Chambre
DTA_2300033_20251016
16 octobre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial
10eme Chambre
DTA_2204003_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - la commission disciplinaire n'était pas impartiale ; - les deux décisions du 26 janvier 2022 sont entachées d'un vice de forme substantiel dès lors que les auteurs des comptes-rendus
5ème Chambre
DTA_2005756_20230615
15 juin 2023
constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
4ème chambre
DTA_2100930_20221201
1 décembre 2022
A a été rejetée du fait de sa tardiveté alors que son moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise compte tenu de l'impartialité de l'expert a été écarté par le jugement rendu le 1er avril 2021.
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