dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran ( Iran) a refusé d'enregistrer et d'instruire

Dookhy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour instruire

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision de la préfète de l'Essonne méconnaît les principe de continuité du service public et de compétence liée de l'administration à instruire

autorisation d’instruction dans la famille pour leur fils, B..., au titre de l’année scolaire 2025/2026 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nancy-Metz de leur accorder l’autorisation d’instruire

M. et Mme F ont demandé l'autorisation d'instruire leur fils C et leur fille D dans la famille pour l'année scolaire 2024-2025.

M. et Mme F ont demandé l'autorisation d'instruire leur fils C et leur fille D dans la famille pour l'année scolaire 2024-2025.

le terrain, et a été régulièrement notifiée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle produit en outre un justificatif de domicile récent ; - le maire aurait dû refuser d'instruire

d'instruire la demande dès lors que le document de projection graphique fait apparaître que la surélévation de l'immeuble se fait dans la continuité de l'existant et que le bâtiment existant ne dépasse

sa demande d’autoriser l’instruction de sa fille A... dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire

D... dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire G... en famille au titre de l’année scolaire

dans la famille leur enfant B au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Poitiers de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur enfant en famille sur le

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juillet 2025, par laquelle la commission de l'académie de Nice a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 septembre 2025, par laquelle la commission de l’académie de Nice a refusé de leur délivrer l’autorisation d’instruire

. ; 2°) d’enjoindre au rectorat, à titre principal, de délivrer l’autorisation d’instruire en famille sa fille B... sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ou, à titre subsidiaire

de la collectivité compétente avant dépôt de la demande d'autorisation définitive. () / () / Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction de deux mois maximum pour rendre un avis sur le dossier

D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste d'instructeur, que les instructeurs encadrés par M.

D'une part, en l'espèce, il est constant que le dossier de demande de permis de construire a été réceptionné par le service instructeur le 21 janvier 2022, et que, le projet étant situé aux abords de deux

D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans

Mme B a demandé l'autorisation d'instruire dans la famille son fils A pour l'année scolaire 2022-2023.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.