Afin de recouvrer un trop-perçu de rémunération sur la paye du mois de mai 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a émis à son encontre le 1er juillet 2019 un titre de perception d'un montant

l'urgence est remplie dès lors que, d'une part, il se voit largement rétrogradé dans ses fonctions, désormais privé de la NBI et affecté sur un poste dont aucune vacance n'a été publiée et dont la rémunération

B est irrecevable ; - si la société PFBA ne pouvait en effet encaisser la rémunération des contrats souscrits en prévision d'obsèques, M.

En l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu’à la reprise du service, d’ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d’en

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de base légale, par exception d'illégalité du décret du 1e octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires

Il indique les bases de la nouvelle liquidation. (…) ». 6.

A pouvait être rectifiée, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, par la nouvelle version signée le 19 octobre 2020, qui ne peut être regardé comme constituant un nouveau

Par un courrier du 25 novembre 2022, elle a contesté cet arrêté et sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2011.

interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de faire droit à sa demande de revalorisation salariale ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à l'administration de revaloriser sa rémunération

, regroupant les communes de Nouméa, de Païta, du Mont-Dore et de Dumbéa à titre non exclusif.

Il indique les bases de la nouvelle liquidation.

Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 15 novembre 2022.

Il indique les bases de la nouvelle liquidation.

Il indique les bases de la nouvelle liquidation.

comprenant () le supplément familial de traitement (). " Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels

Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.

la base d’un salaire journalier de référence erroné dès lors qu’il ne prend pas en compte ses heures supplémentaires entre 2020 et 2023, deux journées de travail lors d’un accident de travail, la nouvelle

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, objet d'une saisie à tiers détenteur émise par le comptable public le 10 février 2023 ; 2°) de lui restituer les sommes prélevées sur ses rémunérations

et que, en l'état, elle ne démontre pas que la rémunération qui lui est versée est insuffisante pour honorer ses charges incompressibles ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître

la division « Moyens-Budget Logistique » et, d’autre part, de la décision du 27 janvier 2026 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Doubs a mis fin au versement de sa rémunération