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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
Cette délibération étant suffisamment motivée, ce moyen doit être écarté.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404469_20240312
12 mars 2024
Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205853_20220818
18 août 2022
Le moyen tiré du défaut d'information doit en conséquence être écarté. 6.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226249_20230914
14 septembre 2023
Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519203_20251204
4 décembre 2025
des administrés de la commune ainsi qu’à ses propres intérêts ; il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; il est entaché d’incompétence
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303447_20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
1ère chambre
DTA_2300602_20250206
6 février 2025
Sur les conclusions aux fins de réduction assortie d'intérêts moratoires : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
3ème chambre
DTA_2501484_20260403
3 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté. 4.
Juge unique cellule 7
DTA_2203060_20240704
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400133_20250408
8 avril 2025
Enfin, le moyen tiré de la rupture d'égalité est en tout état de cause assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien dès lors que l'intéressé compare sa situation avec celle d'une
ORTA_2524713_20251215
15 décembre 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
1 ère Chambre
DTA_2503433_20260120
20 janvier 2026
Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés Vu : la décision du 19 juin 2025 par laquelle M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203399_20240228
28 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
ORTA_2203998_20220821
21 août 2022
familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis plusieurs années et qu'elle y a établi le centre de ses intérêts
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201859_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le préfet doit poursuivre l'intérêt général, ce qui est le cas de l'arrêté en litige, et non des intérêts particuliers ;
10ème chambre
DTA_2206152_20250818
18 août 2025
Sur les intérêts et la capitalisation : 9. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403884_20250407
7 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304196_20230413
13 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Sarthe ne sont pas fondés.
DTA_2520105_20250728
28 juillet 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600186_20260123
23 janvier 2026
Par une décision 3E du 10 avril 2025 le préfet de la Marne a prononcé une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de deux mois.
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