Par une lettre du 6 octobre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a informé la société de son intention de lui appliquer la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs

relevé d’office, tiré, d’une part, de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la

(OFII).

Il fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision aurait pu être fondée sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023 l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 16 septembre 2025, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen

des étrangers et du droit d'asile.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'Office français de l'intégration et de l'immigration n'aurait

relevé d'office, tiré de l'abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiés

Par un mémoire en défense, enregistré 5 septembre 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. II.

Blanchard ; - les observations de Me Berthaut, qui a repris et développé les moyens de la requête, ainsi que celles de M. A. L'OFII n'était ni présent ni représenté.

D A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes a refusé de lui accorder

Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Loustalot-Jaubert, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre

D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par décision en date du 10 juin 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a cessé d'accorder à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, l’OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante

Le même jour, le directeur de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.