37 du décret du 13 octobre 1988, il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, courant du jour à compter duquel il a demandé sa réintégration, pour que trois postes

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Il fait valoir que : - l’urgence n’est pas caractérisée ; - aucun des moyens soulevés n’est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

d’instruction utile. 6.

B..., et alors que la mesure a fait l'objet de propositions concordantes des autorités pénitentiaires et d'une absence d'opposition du juge d'instruction, l'administration a pu, sans commettre d’erreur

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier du versement de cette troisième fraction dès lors d’une part, qu’il justifie d’une durée de service de plus de trois années dans l’académie de Mayotte

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation

B contre la décision le déclarant non-admis à l'issue de sa troisième année. 5.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 3.

séjour était toujours en cours d'instruction.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que Mme C... a omis de déclarer la réalité de sa situation familiale et l’ensemble des ressources perçues par le foyer pendant trois ans et doit donc,

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que Mme C... a omis de déclarer la réalité de sa situation familiale et l’ensemble des ressources perçues par le foyer pendant trois ans et doit donc,

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que Mme C... a omis de déclarer la réalité de sa situation familiale et l’ensemble des ressources perçues par le foyer pendant trois ans et doit donc,

à titre provisoire, l'autorisation d'instruction en famille, dans un délai de quinze jours, de troisième part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme C et M.

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

En troisième lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du courrier de proposition de fermeture administrative adressé le 10 juillet 2023 par le commissaire divisionnaire A... au directeur territorial

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus d'indemnisation est inopérant. 3.