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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600294_20260213
13 février 2026
13 février 2026
regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au maire de la commune de Coggia de prendre toutes mesures utiles afin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300439_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306666_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - il ressort du rapport d'expertise que l'origine des désordres est à rechercher dans l'affaissement du sol de la cour du collège lequel provoque l'infiltration des eaux de pluie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320102_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B, propriétaire de l'immeuble situé 33, rue Richard Lenoir dans le 11ème arrondissement de Paris, afin de constater les désordres affectant l'immeuble en cause et le cas échéant, de dresser le constat
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000451_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A la suite des fortes houles intervenues en septembre 2010, le mur situé en contrebas du terrain s'est effondré, entraînant l'affaissement partiel de la terrasse du bar-restaurant.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508572_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers (affaissement du plancher du rez-de-chaussée) ; - d'autre part, de dresser constat de son état, y compris, le cas échéant, celui
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502004_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le maire de la commune soutient que, suite à la visite du SCHS en date du 24 juin 2025, un affaissement des linteaux sur les trois fenêtres du deuxième et du troisième étage ainsi qu'un décrochage d'éléments
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600963_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500411_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le maire de la commune soutient que les désordres suivants ont été constatés : - effondrement d'une partie du plancher entre le rez-de-chaussée et le R+1, - affaissement du plancher, et que l'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310956_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il soutient que le plancher du 3ème étage présente un affaissement entraînant une rupture de la dalle béton et un risque d'effondrement de l'immeuble. Vu les pièces jointes au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306122_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient qu'un affaissement a été constaté au niveau des caves de l'immeuble. Vu les pièces jointes au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206473_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A B sise 130 chemin de Mandru à Civrieux d'Azergues (69380), qui présente un danger pour la sécurité publique du fait du risque d'effondrement dudit mur et du risque d'affaissement de la route qui se situe
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202769_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique, les services de la mairie ayant constaté un affaissement de la toiture, des infiltrations d'eau ainsi qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302406_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
bitumage des trottoirs » du lotissement du chemin vert, comme il lui appartenait pourtant de le faire, et ce « défaut d’exécution de travaux publics » « entraîne une détérioration importante avec affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400309_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
représentée par son président en exercice par Me Girard, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Lysis Avocats demande au juge des référés de désigner un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315538_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que le chantier sur la parcelle voisine à laisser apparaitre de nombreuses fissures et affaissement des sols présentant un risque pour la sécurité des personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402896_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A C, qui présente un danger pour la sécurité de ses occupants et pour la voie publique (affaissement du plancher, détérioration de la toiture et doute sur la stabilité du bâtiment), d'autre part, de proposer
Source officielle1ère chambre
DTA_1904001_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SCI Laquimo représentée par Me Humbert-Simeone, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Montauroux a refusé de lui délivrer un permis de construire afin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100671_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
appartenant à l'Etat et constitue également un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; - ce canal est exclusivement à l'origine de l'affaissement
Source officiellePage 5 sur 6898