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B, attaché d'administration hospitalière, signataire de la décision du 1er mars 2018, bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement renouvelée au titre des années 2017 et 2018 à l'effet de signer

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8ème chambre

DTA_2310305_20240624

Administratif

24 juin 2024

E C B, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2503070_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Selon l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

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4ème Chambre

DTA_2505850_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B A, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

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2ème chambre

DTA_2202612_20250610

Administratif

10 juin 2025

C, en sa qualité de président de la société Cave des Vignerons Londais et de la SA Camping du Pansard, de directeur général délégué de la maison de retraite SA Résidence Bellisa, et dont la mère est propriétaire

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1ère chambre

DTA_2500665_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est présente régulièrement sur le territoire français depuis le mois de mars 2022, qu’elle est inscrite au titre de l’année 2024-2025 en deuxième année de

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5e chambre

DTA_2302468_20260428

Administratif

28 avril 2026

Des observations ont été produites par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) le 18 décembre 2025.

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2ème chambre

DTA_2101786_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

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3ème Chambre

DTA_2203989_20251217

Administratif

17 décembre 2025

enregistrée le 16 décembre 2022 sous le n°2203989, les sociétés Axione, Bouygues énergie et services et Sobeca, groupement d’entreprises dont le mandataire est la société Axione, représentées par Me Vignon

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2ème Chambre

DTA_2302723_20251120

Administratif

20 novembre 2025

B..., représenté par Me Vignon, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

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2ème Chambre

DTA_2102542_20230707

Administratif

7 juillet 2023

ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017'; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1'500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2100031_20230421

Administratif

21 avril 2023

E D, agissant pour le compte de sa fille mineure C, représenté par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le département du Gard et la société mutuelle d'assurance des collectivités

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CHAMBRE 2

DTA_2302224_20250319

Administratif

19 mars 2025

A, qui résidait en France depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, était inscrit, au titre de l'année scolaire 2022-2023, en classe de seconde au lycée des métiers Sixte Vignon à Aureilhan

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2ème chambre

DTA_2400874_20251127

Administratif

27 novembre 2025

, en l’absence de document d’urbanisme délimitant les zones agricole, forestière ou naturelle, que si le projet porte sur une surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années

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2ème chambre

DTA_2101764_20230509

Administratif

9 mai 2023

En contrepartie la société Magane verse à la société requérante la somme de 136 000 euros hors taxes, revalorisée chaque année.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2126390_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Il s’ensuit que le droit de reprise de l’administration afférent à l’imposition des résultats de l’année 1999 n’était pas atteint par la prescription à la date à laquelle a été adressée la notification

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2105151_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 2021 et 6 mai 2022, la société Rosace, représentée par Me Vignon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société

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4 ème Chambre

DTA_2204270_20241122

Administratif

22 novembre 2024

procédure suivante : I / Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022 sous le n°2201086, et des mémoires, enregistrés les 14 juin 2022 et 22 avril 2024, la société Team Réseaux, représentée par Me Vignon

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4 ème Chambre

DTA_2302195_20241122

Administratif

22 novembre 2024

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4 ème Chambre

DTA_2201086_20241122

Administratif

22 novembre 2024

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