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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3. 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
27 février 2023
dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001928_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'EURL Cobe Sécurité Privée à l'origine de la présomption de distribution prévue au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts procède d'une méthode radicalement viciée sans lien avec la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007964_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
refusant le permis de construire sollicité au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 77 du livre des procédures fiscales, le montant regardé comme distribué sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts se limite au montant calculé hors taxe des recettes dissimulées
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-104 et D. 241-4 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 447,42
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402291_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / (
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 29.
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