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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003232_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003233_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2.1.5 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 112-13 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration, FranceAgriMer avait l'obligation de prendre contact avec lui pour signaler le problème afin qu'une régularisation puisse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
111 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2400311_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que le motif invoqué par le maire est irrecevable et abusif dès lors que la question du service incendie ne devrait pas se poser pour la construction d’un simple garage qui vient en remplacement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401407_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 111-11 et R. 431-13 du code de l’urbanisme, R. 323-39 du code de l’énergie et R. 113-11 du code de la voirie routière ; - il a été délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet ou insuffisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'atteinte à la sécurité publique ; - il méconnaît le paragraphe 11.4.3 de l'article UC 11 du règlement du
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-3 du même code : « Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502414_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A l'issue de l'audience, à 11 h 45, la clôture de l'instruction a été décalée à 14 h le 22 mai 2025 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, les parties en ayant été avisées
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210216_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2004579_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas signé en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est
Source officielle4ème chambre
DTA_2205386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
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