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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201065_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300500_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
les dispositions de l'article 1245-6 du code civil et n'a pas dénoncé le producteur, - l'obligation de la société Dalkia était une obligation contractuelle de résultat dès lors que la société Dalkia
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-675 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2107528_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
infiniment subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle cite les dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ainsi que les dispositions du 6° du 1 de ce même article et l'arrêt n°12-21.136 du 26 mars 2014 de la Cour de cassation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503507_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux, comme les mises en demeure des 3 décembre 2018 et 16 octobre 2020, a été pris en méconnaissance de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; -
Source officielle9ème chambre
DTA_2305769_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2020290_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le montant de la somme mise à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielleChambre 1
DTA_2200972_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de
Source officielle8ème chambre
DTA_2005669_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005670_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M.
Source officiellePage 5 sur 72