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L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606000_20260325

Administratif

25 mars 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2204712_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces sommes constitueraient des traitements et salaires imposés à tort comme des revenus distribués sur le fondement de l’article 109 du code

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4ème Chambre

DTA_2202053_20241104

Administratif

4 novembre 2024

) opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. () / III. - 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205707_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2225051_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

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6ème chambre

DTA_2312918_20250509

Administratif

9 mai 2025

Par une lettre du 20 mars 2025 les parties ont été informée, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision

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3ème chambre

DTA_2003385_20230630

Administratif

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403302_20240326

Administratif

26 mars 2024

janvier 2018 au 8 janvier 2028 dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de

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7ème Chambre

DTA_1905952_20230120

Administratif

20 janvier 2023

206 du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

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4ème chambre

DTA_2106693_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2105257_20230704

Administratif

4 juillet 2023

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

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1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.