Sur les conclusions à fin de remboursement : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

aux dispositions de l’article 1658 du code général des impôts ; - l’administration n’établit pas la validité de sa créance conformément aux dispositions de l’article 1658 du code général des impôts

Selon l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / b) Les dépenses de personnel

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition

et à l'article 278 sexies A (…) ».

279 du code général des impôts () ". 4.

Aux termes de l’article 266 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

En second lieu, aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

279 du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

La société par actions simplifiées (SAS) Unexpo et les époux B sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Seclin, des parcelles cadastrées XA 52, 53, 54, 55, 56, 178, 260, 271, 272, 273, 274

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code ". 3.

Par application des dispositions de l'article 271-IV du code général des impôts, les entreprises peuvent obtenir dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le remboursement des taxes déductibles

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50