Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302771_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, cette somme a été regardée par l'administration comme un revenu distribué, indirectement mise à la disposition de M. A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du même code.
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2301524_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
293 B du code général des impôts, les rappels de TVA mis à sa charge sont infondés ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée, dès lors que l'intention d'éluder l'impôt n'est pas démontrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909237_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909465_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1800605_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100668_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502554_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et de M. et Mme F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122568_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002414_20240220
20 février 2024
20 février 2024
hospitalier universitaire de Nice une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs
Source officiellePage 5 sur 75