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5 029 résultats pour « Article 416-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420918_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421005_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421105_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421267_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200529_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402257_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106924_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'avoir accompli les exigences de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît l'article R. 411

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508913_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508914_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303578_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406623_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407051_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404737_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2204001_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300020_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407549_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300208_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417835_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle