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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303505_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il appartient alors à la personne intéressée qui entend contester la nouvelle décision de respecter le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 1° de l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2003837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
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