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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il incombera à la commune de justifier de l'envoi d'une convocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405325_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 3 : La commune de Forbach versera à Mme E B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305511_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement
Source officielleChambre 2
DTA_2002163_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront la somme de 1 200 euros à Mme F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En troisième lieu, les dispositions du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206656_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par arrêté du 31 mai 2022, le président de l'université Bordeaux Montaigne a décidé de suspendre Mme B de ses fonctions pour une durée de trois mois, en application de l'article 43 du décret n°86-83 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
sont illégaux tout comme l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
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