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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204739_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 114-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles R. 431-12 et R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510734_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524242_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle11ème chambre
DTA_2313897_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510409_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle8ème chambre
DTA_2409672_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507223_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2209059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401164_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600630_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code déterminent enfin les cas dans lesquels ce récépissé autorise en outre son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521452_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510343_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307222_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A B fait valoir qu'elle aurait présenté une demande de titre de séjour le 26 juin 2023 sur le fondement des articles L. 421-7, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2309888_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509865_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601781_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508260_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500740_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Selon l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers renvoyant à l'article R 431-11, la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L 435-
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