Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts sont susceptibles de faire l'objet, en cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

A..., leur associé unique, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie d’imposition qui correspond à l’activité de la société en application de l’article 8 du code général des impôts.

de l'article 1736 du code général des impôts pour l'ensemble de la période vérifiée, des rectifications de son revenu imposables des années 2013 et 2014 à raison, d'une part, de bénéfices non commerciaux

commune prévue par le code général des impôts ; / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées

commune prévue par le code général des impôts ; 2° Etre en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ; 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où

commune prévue par le code général des impôts ; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du

Vu : - la Constitution, - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012

En second lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés

commune prévue par le code général des impôts ; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

ajoutée, telles que prévues respectivement par les articles L. 66 et L. 68-3° et L.73-1° du livre des procédures fiscales et ont été assorties de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général

commune prévue par le code général des impôts ; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

E du code général des impôts.

commune prévue par le code général des impôts ; / 2° Etre en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ; / 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 511-3 et L. 512-19 du code général de la fonction publique ainsi que la circulaire du 19 novembre 2019 relative à la mobilité