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1 218 résultats pour « Article 85-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400909_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400910_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401490_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elles soutiennent que : - elles peuvent engager la responsabilité directe de la SMACL devant les juridictions administratives sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances en qualité d

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301279_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Article 5 : Le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer versera à la société Viamedis une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118869_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300679_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210895_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106868_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202408_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300384_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201541_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302145_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2421540_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° (…

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407104_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Article 4 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914595_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204471_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu la procédure suivante : C une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B A, représentée C Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306655_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215642_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108287_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901795_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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