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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216057_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119428_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
I sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021, plutôt que M. G. En ce qui concerne l'inscription de M. A : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La mise en demeure, qui comporte un tableau mentionnant globalement le total des écritures créditrices à justifier par compte et par année, est accompagnée d'une annexe de dix pages, constituée, pour chaque
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
I annexé au présent décret ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officiellePage 5 sur 150