CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204218_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger
1ère Chambre
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention
DTA_2400297_20250328
28 mars 2025
et du droit d'asile et que le préfet aurait méconnu l'article L. 432-1 du même code.
- 96h - Eloignement
DTA_2409737_20240709
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2204817_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
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