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25 837 résultats pour « Article T 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301650_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200039_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510637_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506139_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503141_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’Eure une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301092_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400439_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par suite, en l’absence d’éléments probants, le requérant ne saurait être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de ce que les dommages dont il se prévaut et, par suite, les préjudices dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304697_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100847_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Gard informe le tribunal qu'il a annulé le titre de recette litigieux, par une décision du 29

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400356_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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