Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419286_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Delesalle ; - les observations de Me Bert Lazli, se substituant à Me Trugnan Battikh, avocate de M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2401038_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Bert Lazli, substituant Me Trugnan Battikh représentant M. C assisté de M.
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