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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
difficultés de circulation et de stationnement ; en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - le délai fixé par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour la cristallisation
4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
et des bassins, en complément de la provision allouée par l'ordonnance n°1601551 du 21 mars 2017 ; - les sociétés BET Girus et Eiffage Energie Systemes Clevia Est venant aux droits de la société Crystal
1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
Toutefois, outre que ce moyen nouveau se heurte à la cristallisation du débat contentieux prévue par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme dans la mesure où il a été invoqué plus de deux mois après
4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
installation autorisée, sont interdits. / () Eaux usées et vannes : / Toute installation autorisée ou construction régulièrement édifiée requérant un système d'assainissement doit être raccordé par des canalisations
4ème chambre
DTA_2103573_20230609
9 juin 2023
confirmant les éléments déjà présents dans le dossier initial ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme est irrecevable car il a été soulevé après la cristallisation
DTA_2301200_20260302
2 mars 2026
réforme de 2012 ; - la société rejette le rejet du calcul CIMA pour tous les chantiers où l’inspectrice estime qu’ils ne peuvent être qualifiés d’ouvrages uniques, soit les chantiers Martin, Gaborit, Cazelles
1ère Chambre
DTA_2112012_20221004
4 octobre 2022
. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
. - Soit par un toit en tuiles canal couvert et courant de couleur claire d'une pente de 15%. ". 21.
DTA_2206381_20230721
21 juillet 2023
la méconnaissance des dispositions de l'article 13-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable dès lors qu'il a été soulevé pour la première fois le 16 novembre 2022 alors que la cristallisation
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
La cristallisation des moyens prévue par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux requêtes relatives aux documents d'urbanisme.
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s'il estime que les circonstances de l'affaire le justifient.
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) Qté = 6,24 t (biogaz : ciels gazeux, gazomètre, canalisations
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