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de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et jusqu’à ce que sa demande de titre de séjour soit instruite ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522347_20251204

Administratif

4 décembre 2025

l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522349_20251204

Administratif

4 décembre 2025

avec autorisation de travail valable pendant toute l’instruction de la demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523261_20251215

Administratif

15 décembre 2025

délivrer sans délai une attestation de prolongation de séjour, dans l’attente du réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de réexaminer sans délai cette demande ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523297_20251215

Administratif

15 décembre 2025

carte de résident portant la mention « salarié » ou, à défaut, « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa demande de carte de séjour dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524229_20251222

Administratif

22 décembre 2025

à la préfecture des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation de séjour afin de lui permettre de séjourner régulièrement et de travailler, jusqu’à ce que le juge statue au fond ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605856_20260323

Administratif

23 mars 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607729_20260417

Administratif

17 avril 2026

public tels que définis par le cahier des charges, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608400_20260427

Administratif

27 avril 2026

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de Nanterre de lui délivrer un titre provisoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523956_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Par suite, il y a lieu de condamner l’Etat à verser cette somme à M. A....

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507203_20250526

Administratif

26 mai 2025

A B, représenté par Me Chabauty, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de préjudices subis du fait de l'absence de relogement ; 2°) de mettre

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600150_20260210

Administratif

10 février 2026

temporaire mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600200_20260121

Administratif

21 janvier 2026

réexamen de sa situation ; 5°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui mettre à disposition un hébergement adapté à sa situation personnelle dans les plus brefs délais ; 6°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600782_20260302

Administratif

2 mars 2026

provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524203_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524241_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603016_20260218

Administratif

18 février 2026

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 2°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603409_20260306

Administratif

6 mars 2026

l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2010089_20230302

Administratif

2 mars 2023

E B et la société Financière de l'Audiovisuel Finaud, représenté par Me Chabrun, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt au versement de la somme de 2 201,491 euros

Source officielle

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