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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303815_20230606
6 juin 2023
Par une décision rendue le 26 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2303865_20230606
Par une décision rendue le 28 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2304131_20230614
14 juin 2023
Par une décision rendue le 10 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2304164_20230614
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222719_20221108
8 novembre 2022
Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir.
ORTA_2301030_20230303
3 mars 2023
Par une décision rendue le 4 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2301051_20230302
2 mars 2023
Par une décision rendue le 5 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2301223_20230328
28 mars 2023
Par une décision rendue le 11 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2207965_20230110
10 janvier 2023
Par une décision rendue le 22 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2304592_20230703
3 juillet 2023
Par une décision rendue le 24 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2306226_20230807
7 août 2023
Par une décision rendue le 8 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2306264_20230807
ORTA_2306266_20230807
ORTA_2306563_20230807
Par une décision rendue le 19 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2326108_20240423
23 avril 2024
Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir.
ORTA_2329612_20240423
ORTA_2406765_20240809
9 août 2024
Cette requête, qui n'est accompagnée d'aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, met en cause le déroulement d'une procédure judiciaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402982_20240830
30 août 2024
C A B en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire
ORTA_2302308_20230417
17 avril 2023
Par une décision rendue le 15 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
ORTA_2302847_20230224
24 février 2023
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