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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2402243_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Compte tenu des modalités prévues par la règlementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403316_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En cas de retour à l’administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et l’avis de réception, soit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527641_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2303553_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Claude Carrier en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505647_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La vice-présidente, juge des référés, Claire Chauvet La greffière, Marie-Claude Minard La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411185_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
justice administrative, la suspension de l'exécution du courrier du maire de Saint-Etienne en date du 6 septembre 2024 mettant en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 71 rue Désiré Claude
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602921_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En l’espèce, l’arrêté litigieux, qui vise notamment le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne clairement le franchissement irrégulier par M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500276_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304743_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielle5ème chambre
DTA_2202132_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Claude Carrier, - et les conclusions de Mme Carole Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303864_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Les façades seront claires, soit en enduit clair soit brique de teinte pierre, correspondant au style majoritaire dans le secteur.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2503694_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500502_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En cas de retour à l’administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et l’avis de réception, soit
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406727_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409086_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
conduire, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411380_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conduire, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411564_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conduire, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531564_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.
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